Conditions d'utilisation

Règles régissant l'utilisation de la plateforme Syndic+ par les syndicats de copropriétés.

Acceptation#

En créant un compte Syndic+ et en utilisant la plateforme, vous acceptez ces Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne pouvez pas utiliser le service.

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada.

Définitions#

« Syndic+ » : Syndic+ inc., société québécoise, fournisseur de la plateforme
« Utilisateur » : personne ayant créé un compte
« Syndicat » : organisation (organization au sens de better-auth) représentant une copropriété
« Administrateur » : utilisateur ayant le rôle owner ou admin dans un syndicat
« Copropriétaire » : personne ayant un accès portail (member avec rôle spécialisé)

Inscription et compte#

Pour créer un compte :

Vous devez avoir au moins 18 ans
Fournir des renseignements exacts (nom, courriel valide)
Maintenir la confidentialité de votre mot de passe
Activer la 2FA (obligatoire pour les administrateurs à partir du plan Gestion)

Vous êtes responsable de toutes les actions effectuées sous votre compte.

Rôle du syndic#

Syndic+ est un outil logiciel. Il ne remplace pas :

Un syndic professionnel (OACIQ)
Un notaire pour les actes de copropriété
Un comptable agréé (CPA) pour les états financiers vérifiés
Un avocat pour les litiges
Un évaluateur agréé pour la valeur à neuf

Le conseil d'administration du syndicat conserve l'entière responsabilité des décisions et de la conformité légale.

Utilisation acceptable#

Vous ne pouvez pas :

Utiliser Syndic+ à des fins illégales ou frauduleuses
Tenter d'accéder aux données d'un autre syndicat
Rétro-ingénierer, décompiler ou extraire le code source
Utiliser des robots ou scrapers automatisés non autorisés
Diffuser du spam, virus ou contenu malveillant
Usurper l'identité d'un autre utilisateur
Contourner les limites de plan ou de taux

Propriété intellectuelle#

Contenu du syndicat (PV, documents, copropriétaires) : propriété du syndicat
Plateforme, code, design, logo : propriété exclusive de Syndic+ inc.
Vos suggestions et retours : Syndic+ peut les utiliser sans obligation de rémunération

Syndic+ vous accorde une licence limitée, non exclusive, révocable d'utilisation du logiciel pendant la durée de votre abonnement.

Abonnement et facturation#

Plans#

Gratuit : jusqu'à 10 unités, fonctions essentielles
Starter : jusqu'à 30 unités
Gestion : jusqu'à 100 unités
Pro : unités illimitées, intégrations avancées
Entreprise : sur mesure

Voir /pricing pour les tarifs à jour.

Facturation#

Mensuelle ou annuelle (rabais 15 % annuel)
Prélevée d'avance en CAD, taxes en sus
Stripe traite les paiements (PCI-DSS Level 1)

Changement de plan#

Upgrade : immédiat, prorata au jour
Downgrade : à la fin de la période courante
Remboursement : pas de remboursement partiel des abonnements déjà démarrés, sauf cas prévus par la loi

Retards#

Si un paiement échoue :

Jour 0 : email de relance
Jour 3, 7, 14 : relances supplémentaires
Jour 21 : suspension du compte (lecture seule)
Jour 30 : suspension complète (pas de login)
Jour 90 : suppression des données (après avertissement à 60 et 75 jours)

Suppression du compte#

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Paramètres → Compte → Supprimer. Processus :

Soft delete de 30 jours — récupération possible
Suppression définitive après 30 jours — irréversible
Les PV et états financiers sont transférés à un admin avant suppression si vous êtes le dernier administrateur

Limitation de responsabilité#

Dans les limites permises par la loi :

Syndic+ fournit le service « tel quel »
Syndic+ ne garantit pas l'absence d'erreurs, d'interruptions ou de perte de données au-delà de ses obligations de sauvegarde
Syndic+ n'est pas responsable des dommages indirects (perte de revenus, perte de données, atteinte à la réputation)
La responsabilité maximale de Syndic+ est limitée aux montants payés par vous au cours des 12 derniers mois

SLA#

Disponibilité cible : 99,9 % mensuel (Pro) / 99,5 % (Gestion) / meilleur effort (Starter, Gratuit)
Sauvegardes : quotidiennes, conservées 30 jours
RPO : 24 heures | RTO : 4 heures

Résiliation#

Syndic+ peut résilier votre compte avec préavis de 30 jours pour :

Non-paiement persistant
Violation des présentes conditions
Utilisation abusive nuisant à d'autres syndicats
Demande des autorités compétentes

En cas de faute grave (fraude, activité illégale), résiliation immédiate sans préavis.