Terminologie
Glossaire des termes juridiques et techniques utilisés en copropriété au Québec et dans Syndic+.
Vocabulaire légal#
A#
AGA (Assemblée générale annuelle) — Réunion annuelle obligatoire de tous les copropriétaires, convoquée par le conseil d'administration dans les 90 jours de la fin de l'exercice.
Assemblée spéciale (AGS) — Toute assemblée autre que l'AGA, convoquée par le CA ou à la demande de 10 % des copropriétaires.
Administrateur — Membre du conseil d'administration du syndicat, élu par l'AGA pour un mandat maximum de 3 ans.
Avis de cotisation — Facture envoyée aux copropriétaires pour leur contribution aux charges communes. Sa non-réception ne dispense pas du paiement.
C#
Charges communes — Dépenses liées à l'exploitation de l'immeuble (entretien, assurance, services, réparations courantes) réparties au prorata des quotes-parts.
Conseil d'administration (CA) — Organe de gestion du syndicat composé généralement de 3 à 9 administrateurs.
Copropriétaire — Personne physique ou morale titulaire d'un droit de propriété sur une fraction de l'immeuble.
Copropriété divise — Régime où chaque copropriétaire a la propriété exclusive d'une partie privative (appartement) et un droit indivis sur les parties communes. Régie par les articles 1038-1109 du CcQ.
Copropriété indivise — Régime différent où plusieurs personnes possèdent ensemble l'ensemble d'un immeuble sans distinction de parties privatives.
D#
Déclaration de copropriété — Acte notarié qui crée la copropriété. Comprend l'acte constitutif, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.
Destination de l'immeuble — Usage prévu (résidentiel, mixte, commercial). Sa modification requiert la majorité renforcée (art. 1098 CcQ).
F#
Fonds de prévoyance — Réserve obligatoire destinée aux grosses réparations et au remplacement des parties communes. Minimum 5 % des charges communes.
Fonds d'auto-assurance — Réserve pour couvrir la franchise de l'assurance bâtiment (obligatoire Loi 16).
Fraction — Unité de copropriété. Comprend la partie privative + la quote-part des parties communes.
M#
Majorité absolue — > 50 % des voix totales (pas seulement des présents). À distinguer de la « majorité renforcée » (art. 1097).
Majorité renforcée — Majorité des copropriétaires représentant 3/4 des voix (art. 1097).
Majorité spéciale — 90 % des voix (art. 1098) ou unanimité (art. 1099).
P#
Parties communes — Portions de l'immeuble appartenant indivisément à l'ensemble des copropriétaires : toiture, couloirs, fondations, espaces verts.
Parties communes à usage restreint — Parties communes dont l'usage est réservé à un ou plusieurs copropriétaires (ex. balcon, stationnement assigné).
Parties privatives — Portions de l'immeuble appartenant exclusivement à un copropriétaire : l'intérieur de l'appartement.
Préavis — Délai minimum entre l'envoi de la convocation et la tenue de l'assemblée. 21 jours pour AGA, 8 jours pour 2e convocation.
Procuration — Mandat par lequel un copropriétaire absent autorise une autre personne à voter en son nom.
Procès-verbal (PV) — Document officiel consignant les décisions prises en assemblée. Conservé à perpétuité.
Q#
Quote-part — Pourcentage (aussi appelé « valeur relative ») d'une fraction par rapport à l'ensemble de l'immeuble. Détermine la contribution aux charges et le poids des voix.
Quorum — Nombre minimum de voix présentes ou représentées pour qu'une assemblée puisse délibérer valablement. Défaut : 51 %.
R#
Règlement de l'immeuble — Partie de la déclaration qui régit l'usage des parties privatives et communes (bruit, animaux, stationnement, etc.).
Résolution — Décision prise par l'assemblée, consignée au PV.
S#
Scrutateur — Personne nommée par l'assemblée pour comptabiliser les votes.
Secrétaire — Rôle CA responsable de la rédaction des PV et de la correspondance officielle.
Syndic — Terme familier pour désigner le gestionnaire du syndicat. Au Québec, on dit « gestionnaire » pour un professionnel tiers et « administrateur » pour un membre du CA.
Syndicat — Personne morale composée de tous les copropriétaires (art. 1039 CcQ). Responsable de l'entretien et de l'administration.
T#
Trésorier — Rôle CA responsable de la comptabilité, du budget et du suivi financier.
Vocabulaire Syndic+#
Administrateur (better-auth owner) — Utilisateur ayant tous les droits dans un syndicat.
Administrateur limité (better-auth admin) — Utilisateur avec la plupart des droits sauf la gestion de l'équipe et la facturation.
Audit log — Journal retraçant toutes les actions sensibles (connexion, modification, suppression).
Cache components — Optimisation Next.js 16 pour accélérer les pages.
CAI — Commission d'accès à l'information du Québec. Autorité de surveillance Loi 25.
Dashboard — Interface principale des administrateurs.
EFVP — Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (requise par la Loi 25 pour les nouveaux projets impliquant des données personnelles).
JWT (JSON Web Token) — Format de jeton d'authentification utilisé pour l'API.
MCP (Model Context Protocol) — Protocole ouvert permettant aux assistants IA (Claude, Cursor) d'appeler l'API Syndic+.
NEQ — Numéro d'entreprise du Québec. Identifiant unique de votre syndicat auprès du Registraire des entreprises.
Passkey — Méthode d'authentification biométrique (Touch ID, Windows Hello, YubiKey).
Portail — Interface accessible aux copropriétaires (non-administrateurs) pour consulter leurs documents, paiements, demandes.
RGCQ — Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec. Association de référence.
RPRP — Responsable de la protection des renseignements personnels. Obligatoire Loi 25.
Scope (portée) — Permission accordée à une intégration OAuth (ex. read:co-owners).
Soft delete — Suppression « réversible » — l'entité est marquée comme supprimée mais reste restaurable pendant 30 jours.
SSO (Single Sign-On) — Authentification unique via Google/Microsoft.
Tenant — Terme technique pour un syndicat (= organization better-auth).
TOTP (Time-based One-Time Password) — Code 2FA à 6 chiffres régénéré toutes les 30 s par une app d'authentification.
Webhook — Notification HTTP automatique envoyée à une URL externe quand un événement survient (paiement reçu, assemblée créée, etc.).