Avis de cotisation
Générer et distribuer les avis de cotisation aux copropriétaires selon les fractions et le budget approuvé.
Qu'est-ce qu'un avis de cotisation ?#
L'avis de cotisation est la facture que le syndicat envoie à chaque copropriétaire pour récupérer sa part des charges communes. La répartition se fait selon la fraction (quote-part) de chaque unité, conformément à la déclaration de copropriété (art. 1064 C.c.Q.).
Workflow typique#
Créer l'avis de cotisation
Tableau de bord → Avis de cotisation → Nouveau. Sélectionnez l'exercice fiscal, le fonds (exploitation, prévoyance, auto-assurance) et le montant total.
Vérifier la répartition
Syndic+ calcule automatiquement la part de chaque unité selon les fractions. Un tableau affiche le montant par unité — vous pouvez ajuster manuellement si nécessaire.
Configurer l'échéancier
Paiement annuel en un versement, semestriel, trimestriel ou mensuel. Pour le paiement mensuel, Syndic+ génère automatiquement 12 avis.
Générer et envoyer
Générer le PDF (logo, en-tête, coordonnées bancaires) puis envoyer par courriel à tous les copropriétaires concernés. Le portail permet aussi le téléchargement en libre-service.
Suivi des paiements#
Syndic+ affiche pour chaque avis :
- Émis : date d'envoi
- Dû : date d'échéance
- Payé : date et mode de paiement
- En retard : nombre de jours de retard
- Solde : montant restant
Les copropriétaires en retard > 30 jours génèrent automatiquement un rappel. Les retards > 90 jours activent un indicateur de créance douteuse.
Intérêts de retard#
La déclaration de copropriété peut prévoir des intérêts de retard. Le taux ne peut excéder celui fixé par la loi (actuellement 8 % + taux de base — vérifier la Loi sur le ministère du Revenu).
Consequences du non-paiement#
Après 3 mois de retard :
- Perte du droit de vote aux assemblées (art. 1094 C.c.Q.) — mais comptabilisation pour le quorum
- Hypothèque légale possible sur l'unité (art. 2729 C.c.Q.)
- Procédure de recouvrement (mise en demeure, action en justice)
Exemple pratique#
Budget annuel de 120 000 $ réparti sur 10 unités avec fractions égales :
- Chaque unité : 12 000 $ / an
- Versement mensuel : 1 000 $ × 12
Si une unité a une fraction de 15 % au lieu de 10 % :
- Cette unité : 18 000 $ / an (120 000 × 0,15)
- Les 9 autres se partagent 85 % = 102 000 $ répartis selon leurs fractions
N'utilisez jamais une répartition "par unité" (un montant égal par unité) si votre déclaration de copropriété prévoit des fractions différentes. C'est illégal et contestable.