Conditions d'utilisation

En créant un compte, en vous connectant au Service ou en cliquant sur « J'accepte », vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas le Service.

Syndic+ offre une plateforme logicielle-service (SaaS) destinée aux syndicats de copropriété du Québec, couvrant notamment : la conformité légale (Lois 16, 25, 141), la gestion financière et comptable, la tenue des assemblées et procès-verbaux, le registre des unités et copropriétaires, le journal d'entretien, la gestion des assurances et sinistres, le suivi des litiges, les communications, les demandes des copropriétaires, les attestations de syndic et les réservations d'espaces communs. Le Service évolue régulièrement; nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, en vous avisant en cas de changement substantiel.

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et être résident du Canada (ou représenter une entité constituée au Canada) pour créer un compte. Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements fournis, de la sécurité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Vous vous engagez à nous aviser sans délai en cas d'utilisation non autorisée.

Le Service est offert selon des plans dont les tarifs et limites figurent sur la page /pricing. Les plans payants sont facturés à l'avance sur une base mensuelle ou annuelle, selon votre choix, et se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période jusqu'à ce que vous annuliez. Les taxes applicables (TPS et TVQ) sont ajoutées au prix indiqué. Nous pouvons modifier nos tarifs en vous avisant au moins 30 jours avant le renouvellement; le nouveau tarif s'applique uniquement aux périodes subséquentes.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Canada, Ltd. (« Stripe »). En fournissant vos informations de paiement, vous acceptez les conditions de Stripe (stripe.com/legal) et autorisez les prélèvements récurrents correspondant à votre abonnement. Syndic+ ne stocke aucun numéro de carte de crédit complet. En cas d'échec de paiement, nous réessaierons selon les règles de Stripe pendant 21 jours avant de suspendre l'accès au Service.

Si votre plan inclut une période d'essai, celle-ci commence à la création du compte et dure 14 jours. À la fin de l'essai, votre plan bascule automatiquement au plan payant correspondant, sauf annulation préalable. Vous pouvez annuler à tout moment pendant l'essai sans frais.

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis /dashboard/settings/billing. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et aucun montant prorata n'est remboursé, sauf obligation légale contraire. Les paiements déjà effectués ne sont pas remboursables, sauf : (a) si la loi applicable l'exige, (b) si nous mettons fin au Service sans justification de notre part, ou (c) dans les 30 premiers jours suivant votre premier paiement (garantie satisfait ou remboursé sur demande écrite).

Vous vous engagez à ne pas :

Le syndicat demeure propriétaire des données qu'il téléverse ou saisit dans le Service (les « Données Client »). Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et mondiale d'utiliser ces données uniquement dans le but de fournir, sécuriser et améliorer le Service. Vous pouvez exporter vos données à tout moment (PDF, Excel, CSV selon les modules). À la résiliation, vous disposez de 90 jours pour exporter vos données; passé ce délai, elles sont supprimées de nos systèmes, sauf obligation légale de conservation.

Le Service, son code source, sa marque, ses interfaces et sa documentation appartiennent à Syndic+ et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit, licence ou intérêt sur ces éléments, à l'exception du droit limité et révocable d'utiliser le Service conformément aux Conditions.

Le Service permet de se connecter à des services tiers (Microsoft 365, Google Drive, Dropbox, Stripe, Anthropic). Votre utilisation de ces services est régie par leurs propres conditions et politiques. Syndic+ décline toute responsabilité relative à la disponibilité, à la performance ou aux actes de ces services tiers. Vous êtes responsable de l'obtention et du maintien des identifiants OAuth nécessaires, ainsi que de la révocation des accès depuis /dashboard/integrations lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.

Le traitement des renseignements personnels est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Syndic+ agit comme fournisseur de services au sens de la Loi 25 et traite les renseignements personnels strictement selon les instructions documentées du syndicat.

Le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garantie expresse ou implicite autre que celles prévues par la loi. Sans limiter ce qui précède, Syndic+ ne garantit pas l'absence d'interruption, d'erreur ou de perte de données, ni que le Service respectera une norme de conformité légale propre à chaque syndicat. Le Service est un outil d'aide à la gestion; il ne remplace ni les conseils d'un avocat, d'un notaire, d'un comptable, d'un courtier en assurance ou d'un gestionnaire professionnel.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Syndic+ découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation du Service est limitée au montant que vous avez payé à Syndic+ au cours des 12 mois précédant l'événement. Syndic+ ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, consécutifs, exemplaires, punitifs, ou de pertes de profits, de clientèle, de données ou d'opportunités, même si Syndic+ a été avisée de la possibilité de tels dommages.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas à la responsabilité que la loi ne permet pas de limiter (notamment la faute intentionnelle ou la faute lourde, les atteintes corporelles ou les obligations non renonçables en vertu de la Loi sur la protection du consommateur lorsque celle-ci s'applique).

Vous pouvez mettre fin à votre compte à tout moment. Syndic+ peut suspendre ou résilier votre accès, avec ou sans préavis : (a) en cas de violation importante des présentes Conditions, (b) en cas d'utilisation frauduleuse, (c) lorsque nous y sommes légalement tenus, ou (d) pour mettre fin au Service dans son ensemble moyennant un préavis de 90 jours.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Les modifications importantes vous seront communiquées par courriel et par bannière dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. En continuant à utiliser le Service après cette date, vous acceptez les Conditions modifiées.

Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige découlant des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, à l'exclusion de toute autre juridiction, sauf lorsqu'une disposition impérative de la Loi sur la protection du consommateur prévoit autrement.

Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend de bonne foi. Vous pouvez également porter plainte à l'Office de la protection du consommateur (opc.gouv.qc.ca) ou, pour les questions de vie privée, à la Commission d'accès à l'information (cai.gouv.qc.ca).

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Les présentes Conditions, ensemble avec la Politique de confidentialité et toute entente de traitement des données conclue séparément, constituent l'entente complète entre vous et Syndic+ concernant le Service.

Conformément à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), telle que modifiée par la Loi 14 (anciennement Loi 96), les présentes Conditions sont rédigées en français et disponibles en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.

Pour toute question concernant les présentes Conditions : Syndic+ Inc. Montréal, Québec, Canada NEQ : En cours d'immatriculation Courriel général : bonjour@syndicplus.ca Questions juridiques : legal@syndicplus.ca Signaler un abus : abus@syndicplus.ca